L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » a été déposée le 12 août 2016. Intitulée « Initiative pour l’autodétermination » par ses auteurs, mais qualifiée d’initiative anti-droits humains (IAD) par Facteur de protection D met en péril non seulement l’Etat de droit mais aussi la CEDH. Il y a en outre lieu de craindre que son acceptation servirait à certains Etats européens de signal dévastateur pour affaiblir (encore) ou dédaigner les droits humains. L’initiative ne concerne dès lors pas que la Suisse.
Créer une insécurité juridique comme principe de l’UDC
L’art. 5, al. 4, Cst actuel exige que « La Confédération et les cantons respectent le droit international ». L’initiative y ajoute : « La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international ». Ainsi la Suisse dirait qu’elle entend respecter le droit international, mais qu’elle peut aussi l’ignorer ou l’enfreindre en tout temps.
Indépendamment du fait que la primauté du droit international résulte impérativement de sa nature, le texte de l’initiative contient des contradictions. Avant tout, selon l’art. 190 Cst proposé, les lois fédérales et les traités internationaux ne seraient déterminants pour le Tribunal fédéral que si leur arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum. Cela signifie que le Tribunal fédéral n’aurait aucune possibilité de donner la préférence à la constitution fédérale, placée au-dessus du droit international par l’art. 5, al. 4, 2e phrase, Cst proposé (sic !), vis-à-vis des parties du droit international qui ont été soumises au référendum – ce qui est une restriction claire du pouvoir judiciaire.
La Convention européenne des droits de l’homme, dont la constitution fédérale de 1999 porte l’empreinte, ne devrait pas être déterminante pour ne pas avoir été soumise au référendum, ne devrait pas être appliquée et devrait à la rigueur être dénoncée en vertu de l’art. 56a Cst proposé. Et que faire alors des protocoles additionnels de la CEDH qui, pour leur part, ont été soumis au référendum?
Arguments et campagnes contre l’initiative anti-droits humains
Selon le communiqué du Conseil aux médias du 9 novembre 2016, l’initiative populaire fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » fait craindre « une insécurité juridique et des difficultés économiques ainsi que des répercussions négatives en matière de politique extérieure ». Dans le Message (FF 2017 5066), il est clairement montré qu’il est erroné de prétendre comme le fait l’initiative qu’il y a une opposition entre le droit interne (édicté de manière totalement autonome) et le droit international (édicté par des forces extérieures).
Une grande alliance regroupant tous les partis politiques à l’exception de l’UDC, l’économie, les œuvres d’entraide et la doctrine (par exemple Jusletter du 20 février 2017) s’oppose à l’initiative et des campagnes menées par des ONG, comme par exemple Facteur de protection D, s’appliquent à faire entendre la voix de la société civile.
Cependant, il y aurait de nombreux arguments juridiques à soulever contre l’initiative pour l’autodétermination. Deux exemples : elle promet de mettre au clair le rapport entre droit interne et droit international et sème au contraire la confusion ; selon la doctrine (Keller/Weber, AJP 2016, 1016 ss.), elle ne respecterait pas l’unité de la matière.
Il est besoin de notre engagement à tous!
Le vote sur l’initiative est prévu à la fin de 2018. Nous en appelons avec Facteur de protection D à passer maintenant à l’action ; à expliquer à la population les conséquences d’une acceptation de l’initiative, à signer l’appel de Facteur de protection D, à procurer à la campagne les moyens financiers nécessaires, à organiser des soirées de débats avec des spécialistes dans les communes ou à préparer une exposition avec l’aide de Facteur de protection D.
Davantage d’informations sur www.facteurdeprotection-d.ch
Comité des JDS
Dialogue CEDH / Facteur de protection D