Les Juristes Démocrates de Suisse soutiennent le référendum contre la loi dite antiterrorisme. La MPT prévoit l’introduction de mesures répressives étendues – situées en amont d’une procédure pénale. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme dans la lutte contre la criminalité, qui entre en conflit avec divers droits fondamentaux et qui fait fi d’importants principes qui devraient trouver application dans un procès pénal. De l’avis des JDS, la MPT est hautement problématique au regard de l’Etat de droit et c’est un complément inutile des moyens de lutte contre le terrorisme. 

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  • Notions imprécises : le texte définit les « activité terroristes » notamment comme étant les « actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées » par « la propagation de la crainte ». Même sans qu’elle comporte de menace de violence ou de délits pénaux, une action politique peut ainsi faire l’objet de poursuites comme activité terroriste. La notion de personne dangereuse n’est pas liée à la commission d’infractions pénales mais à de simples indices. Cela contrevient au principe de la légalité.
  • Droit pénal préventif : déjà lors de la dernière révision du code pénal, l’introduction des nouveaux articles 260ter et 260sexiesCP notamment a étendu le caractère punissable de délits terroristes au domaine des actes préparatoires, sinon non punissables. Avec la MPT, des mesures incisives peuvent être ordonnées sur la seule base de présomptions et hypothèses. La différenciation entre des « indices actuels et concrets » et un « soupçon concret » exigeant l’ouverture d’une procédure pénale demeure peu claire. Cette différenciation est toutefois précisément déterminante pour savoir si les droits de procédure doivent être garantis (procédure pénale) ou pas (MPT). 
  • Mesures répressives… Les mesures prévues (interdiction de contact, assignation à résidence, surveillance, détention préventive) constituent des atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées. Ainsi, l’assignation à résidence est contraire à l’art. 5 CEDH parce qu’elle a lieu sans lien avec une infraction concrète. 
  • ...sans procédure pénale : les MPT sont appliquées en dehors de procédures pénales ; les personnes concernées ne bénéficient donc pas des droits des personnes inculpées. En outre, les mesures sont ordonnées par la police et non pas par un juge et un contrôle judiciaire ultérieur n’est guère possible en raison des définitions ouvertes des notions de référence. 

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