Pour lancer et soutenir le projet à long terme,
tiers peuvent soutenir le fonds par des dons :
Juristes démocrates suisses
Schwanengasse 9
3011 Berne
IBAN CH84 0900 0000 1201 9405 0
Le refoulement illicite de réfugiés dans le cadre de la politique migratoire européenne est bien documenté par les médias et il est dénoncé par les organisations des droits de l’être humain .
Il s’avère extrêmement difficile de sanctionner les responsables de ces refoulements, res-pectivement les gardes-frontières exerçant la violence. Parallèlement la criminalisation des requérant*es d’asile et des structures de support, telle que le sauvetage maritime civil, s’intensifie .
De plus la pratique des pushbacks systématiques fait que les personnes en fuite se voient forcées de trouver des solutions de plus en plus dangereuses en vue de faire valoir leur droit à l’asile – avec des conséquences fatales aussi. La International Organization for Mi-gration (IOM) a enregistré entre 2014 et décembre 2022 25'337 migrants disparu*es en Méditerranée.
Dans ce contexte les JDS ont décidé de lancer le «Pushback Litigation Support Fund». Son objectif est de soutenir des procédures juridiques relatives à la politique frontalière de la violence exercée par les Etats de l’UE et de Schengen. Il s’agit concrètement de recours ou de plaintes concernant des pushbacks ou des procédures juridiques liées aux naufrages de personnes en fuite. legal proceedings related to shipwrecks, i.e., ship accidents of people on the move.
Peuvent demander un soutien financier :
- Des ONGs juridiques ou autres
- Des avocat*es
Une contribution provenant du Fonds peut couvrir les frais découlant d’une procédure con-crète, comme par exemple :
- Frais d’avis consultatifs
- Frais de voyages nécessaires
- Frais de traduction de documents ou d’entretiens (autres que les frais fixes courants)
La demande doit
- être déposée par courriel auprès des JDS (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
- contenir le formulaire de demande rempli et les justificatifs correspondants
être déposée avant que la dépense ait été réalisée ou au cours des 3 mois qui la sui-vent (si cette prescription ne peut pas être respectée, ceci doit être justifié de manière adéquate)
Le comité examine généralement la demande au cours de la prochaine réunion prenant place après réception. La date de la réunion est communiquée au préalable aux personnes ayant déposé une demande. Si les délais ne peuvent pas être respectés ou si le comité a des questions supplémentaires, les personnes concernées en seront informées.
