Berne, le 9 février 2016

Les 28 février 2016, le peuple sera appelé à se prononcer sur le sort de l’initiative déposée par l’Union démocratique du centre (UDC) « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Les juristes démocrates de Suisse (JDS) s’opposent fermement à ce texte, qui fait fi tant de l’Etat de droit que du respect élémentaire des droits humains, et appelle la communauté des juristes, ainsi que l’ensemble des citoyens, à voter NON le 28 février prochain.

Cette initiative met gravement en péril l’Etat de droit suisse et il est indispensable qu’en tant que juristes, avocates et avocats, nous nous y opposions avec engagement dans la mesure où elle établit définitivement une justice à deux niveaux, ne traite plus de manière égale des situations semblables, crée un droit pénal schizophrène et vide le principe de la proportionnalité de sa substance.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui constitue une partie importante de notre ordre juridique, est directement remise en cause ; des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ne seraient plus respectés, ce que veut déjà anticiper l’UDC avec sa prochaine initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination).

En annexe, vous trouvez la prise de position des JDS. Sur le site de notre association, des juristes de toute la Suisse vont signer chaque jour cet appel à voter NON à l’initiative de mise en œuvre.

pdfPrise de position des JDS

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