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40 ans des JDS : contre l’instrumentalisation du droit par le pouvoir !
« Lors d’une assemblée constitutive à laquelle participaient plus de cent juristes, la fédération Juristes Démocrates de Suisse a été fondée aujourd’hui. Cette association a pour but de défendre et de développer, en collaboration avec les organisations syndicales et politiques des travailleurs salariés ainsi qu’avec toutes les autres organisations progressistes, les droits et libertés démocratiques. L’association veut élaborer et promouvoir des réformes destinées à rendre plus démocratiques les lois, l’administration et la justice ainsi que l’accès à cette dernière. Dans ce cadre, elle vise également à défendre des intérêts matériels, politiques et de fonction de la profession juridique et de celles et ceux qui sont en contact permanent, de par leur activité professionnelle, avec des questions d’ordre juridique. »
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Changement de sexe dans le registre de l’état civil: la révision devrait aller plus loin
La procédure de consultation sur la nouvelle réglementation du changement de sexe dans le registre de l’état civil se termine à fin septembre 2018. Le but de cette révision du code civil serait que les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel puissent changer plus facilement leur genre et leur prénom dans le registre de l’état civil. Elles devraient pouvoir le faire désormais sans procédure judiciaire, mais aussi sans opération médicale préalable ni autres conditions, par une déclaration à l’officier ou officière d’état civil. Cette nouveauté est bienvenue car elle implique la suppression de bien des obstacles.
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Observation : davantage de pouvoirs à des assurances qu’au ministère public
Les JDS soutiennent activement le référendum contre la base légale de l’observation des personnes qui touchent des prestations des assurances sociales. Un des motifs de lutter contre ce projet, c’est, pour nous, les compétences trop larges dont bénéficieraient des assurances (même parfois privées).
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Les « personnes potentiellement dangereuses » - projet de loi dans la ligne de la lutte ouest-européenne contre le terrorisme
En France, les règles de l’état d’urgence ont été de fait reprises dans la loi. La Suisse aussi s’est équipée ces deux dernières années en matière de lutte contre le terrorisme. A fin mars, a pris fin le délai de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, troisième et dernière étape des mesures planifiées par la Confédération dans la mise en œuvre de sa stratégie. La police devrait être habilitée, en dehors de toute procédure pénale, à intervenir dans une plus large mesure à l’égard des « personnes potentiellement dangereuses ».
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Asyl und Auslieferung: der Fall Nurettin Oral
Nurettin Oral wurde 2005 in der Schweiz als politischer Flüchtling anerkannt und 2017 gestützt auf einen türkischen Haftbefehl an der serbisch-kroatischen Grenze verhaftet. Seither befindet er sich in Kroatien in Auslieferungshaft. Die Türkei hatte unter dem Vorwurf des angeblichem Separatismus und der Mitgliedschaft in einer Terrororganisation über Interpol nach Oral gefahndet. Wie die Tageszeitung «Der Bund» am 11. Januar 2018 berichtete, hat das Oberste Gericht in Kroatien vor Kurzem seine Auslieferung an die Türkei genehmigt.
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Observations par des assurances sociales : absence de base légale suffisante
Depuis quelques années, les assurances-accidents et invalidité appliquent diverses méthodes de surveillance lorsqu’elles ont des doutes sur le droit d’assurés à des prestations. Or, cette mesure est parfois dépourvue de base légale suffisante. C’est à cette conclusion qu’arrive la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans son arrêt
61388/10 « Vukota-Bojic c. Suisse », où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH.
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Extradition de Nekane Txapartegi : preuves de torture non reconnues
Le 23 mars 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Nekane Txapartegi. L’Espagne l’avait demandée parce que la politicienne basque avait été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement dans un grand procès collectif en 2007 pour avoir soutenu l’ETA. Nekane Txapartegi fait toutefois valoir que ce jugement se baserait sur des aveux forcés obtenus sous la torture.
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Arrêt de principe sur la répercussion des frais lors de manifestations
A l’issue de délibérations publiques, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des Juristes démocrates de Lucerne (DJL) contre la loi lucernoise sur la police. C’est dire que le gouvernement et le parlement de ce canton doivent se remettre à la tâche.
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Expulsion du territoire : renonciation à la défense obligatoire en cas d’ordonnance pénale ?
Les nouvelles dispositions de droit pénal adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative dite « pour le renvoi » sont en vigueur depuis octobre 2016. Les auteurs d’un délit même de peu de gravité risquent désormais d’être expulsés du territoire pendant de longues années. En raison du poids d’une telle mesure, la loi elle-même exige la constitution d’une défense obligatoire en cas de danger d’expulsion (art. 130 let. b CPP).
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Les JDS prennent des mesures contre les conditions restrictives de la détention provisoire
Les personnes en détention provisoire ne font pas l’objet d’une condamnation définitive et doivent dès lors être présumées innocentes. La détention provisoire prononcée ainsi que ses conditions doivent être en accord avec le principe de la présomption d’innocence et être proportionnées.
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La police lucernoise, la plus intime amitié et serviabilité ?
La police lucernoise devrait avoir le droit d’utiliser des chevaux de Troie pour empêcher des infractions. Cela reviendrait à lui donner plus de compétences qu’aux procureurs ou au service secret national.
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Sur la relation de tension entre discrimination fondée sur le sexe et liberté religieuse
Dans le cadre de la 38e Assemblée des délégués des JDS, le 28 mai 2016 à Bâle, le débat brûlant de la discrimination fondée sur le sexe dans le contexte religieux a été abordé sous deux angles différents.
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Révision de la loi sur l’asile : négocier ou ne pas négocier les droits fondamentaux
Les JDS critiquent depuis 2011 la restructuration du domaine de l’asile parce que divers principes relevant des droits fondamentaux sont bafoués. Leur critique s’est appuyée en bien des points sur une expertise dont ils avaient chargé la professeure Martina Caroni.
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Révision de la LTF : la fausse manière de décharger
Le 29 février 2016, a pris fin le délai de mise en consultation d’un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) ont pris position sur les principales modifications envisagées et se prononcent contre le projet car nous y voyons une aggravation par rapport au droit en vigueur et un abandon de la maxime selon laquelle le Tribunal fédéral garantit une protection juridique individuelle.
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Procédure d’asile accélérée : Expertise met en doute la constitutionnalité
Le 28 septembre 2012, une révision urgente de la loi fédérale a habilité le Conseil fédéral à régler par voie d’ordonnance l’aménagement de la procédure d’asile dans le but d’évaluer de nouvelles procédures (ordonnance sur les phases de test) et à déroger à la loi sur l'asile et à la loi sur les étrangers dans ce but. Les procédures d’asile accélérées sont testées depuis janvier 2014 au centre fédéral «Juch» à Zurich.