DJS JDS GDS

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Publication : 10 avril 2020

Le code pénal suisse n’est pas d’une constance très marquée. Ces 40 dernières années, il a été révisé plus de 70 fois. Un nouveau projet sous le titre « Harmonisation des peines » est actuellement examiné par les commissions parlementaires.

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Publication : 7 février 2020

La proposition d’introduire dans le droit pénal la répression des actes sexuels sur la simple base du non consentement fait l’objet de controverses, en particulier chez les juristes. De plus amples discussions n’épargneront pas non plus les JDS.

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Publication : 9 décembre 2019

L’avant-projet de loi sur les profils d’ADN prévoit une extension de l’analyse de l’ADN à des fins d’enquêtes criminelles. Au moyen de ce qu’on appelle le phénotypage, il devrait être possible de déterminer la couleur des yeux, des cheveux et de la peau ainsi que l’origine « biogéographique » et l’âge biologique à partir de traces laissées au lieu du crime. Reste à savoir s’il existe un intérêt public suffisant et si la mesure de contrainte est proportionnée.

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Publication : 11 octobre 2019

En mars 2019, la Commission juridique du Conseil national a lancé la procédure de consultation concernant le projet « Mariage pour tous » prévoyant l’accès au mariage pour tous les couples indépendamment de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Le projet envisageait aussi de permettre aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme. Le 30 août 2019, la Commission s’est prononcée à une grande majorité pour le mariage pour tous, mais par 13 voix contre 12 contre l’accès au don de sperme pour les couples de femmes et contre la parentalité commune dès la naissance.

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Publication : 9 août 2019

Des interdictions de la mendicité existent depuis longtemps dans de nombreux cantons et communes. Les nouvelles interdictions suscitent toujours des résistances étant donné que la question reste ouverte de savoir si une interdiction absolue de la mendicité est légitime.

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Publication : 7 juin 2019

Le dimanche de votation du 10 février 2019 n’a pas été un bon jour pour les droits fondamentaux dans le canton de Berne. La révision de la loi cantonale sur la police a été acceptée par 76,4% des votantes et des votants. Les Juristes démocrates de Berne avaient participé au référendum et ont ensuite recouru au Tribunal fédéral pour qu’il procède à un contrôle des normes. Ce recours est actuellement pendant.

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Publication : 5 avril 2019

Pour vouloir renverser les rapports de domination ou, plus précisément, les remettre sur pied, pour vouloir avoir un effet de transformation, il faut (aussi) examiner la théorie féministe. Sur ce point, les auteures partent de l’idée de base liée à la conception de l’hégémonie d’Antonio Gramscis, qui veut que la réalité sociale – y compris aussi l’ordre des genres – est toujours constituée de manière hégémonique.

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Publication : 7 février 2019

Le 1er mars 2019, la dernière partie de la nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur avec, pour toute la Suisse, l’introduction des nouvelles procédures d’asile accélérées. Au titre de l’efficacité, toutes les personnes et organisations ayant un rôle dans la procédure sont désormais placées sous le même toit, y compris la représentation juridique.

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Publication : 7 décembre 2018

La révision de la loi sur le Tribunal fédéral a pour but affiché de renforcer le rôle du Tribunal fédéral en le déchargeant d’affaires de moindre importance. Contrairement au projet mis en consultation au mois de novembre 2015, le Conseil fédéral veut maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Mais l’accès au Tribunal fédéral serait restreint par l’élargissement du catalogue d’exceptions.

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Publication : 22 octobre 2018

« Lors d’une assemblée constitutive à laquelle participaient plus de cent juristes, la fédération Juristes Démocrates de Suisse a été fondée aujourd’hui. Cette association a pour but de défendre et de développer, en collaboration avec les organisations syndicales et politiques des travailleurs salariés ainsi qu’avec toutes les autres organisations progressistes, les droits et libertés démocratiques. L’association veut élaborer et promouvoir des réformes destinées à rendre plus démocratiques les lois, l’administration et la justice ainsi que l’accès à cette dernière. Dans ce cadre, elle vise également à défendre des intérêts matériels, politiques et de fonction de la profession juridique et de celles et ceux qui sont en contact permanent, de par leur activité professionnelle, avec des questions d’ordre juridique. »

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Publication : 27 août 2018

La procédure de consultation sur la nouvelle réglementation du changement de sexe dans le registre de l’état civil se termine à fin septembre 2018. Le but de cette révision du code civil serait que les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel puissent changer plus facilement leur genre et leur prénom dans le registre de l’état civil. Elles devraient pouvoir le faire désormais sans procédure judiciaire, mais aussi sans opération médicale préalable ni autres conditions, par une déclaration à l’officier ou officière d’état civil. Cette nouveauté est bienvenue car elle implique la suppression de bien des obstacles.

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Publication : 28 mai 2018

Les JDS soutiennent activement le référendum contre la base légale de l’observation des personnes qui touchent des prestations des assurances sociales. Un des motifs de lutter contre ce projet, c’est, pour nous, les compétences trop larges dont bénéficieraient des assurances (même parfois privées).

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Publication : 5 avril 2018

En France, les règles de l’état d’urgence ont été de fait reprises dans la loi. La Suisse aussi s’est équipée ces deux dernières années en matière de lutte contre le terrorisme. A fin mars, a pris fin le délai de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, troisième et dernière étape des mesures planifiées par la Confédération dans la mise en œuvre de sa stratégie. La police devrait être habilitée, en dehors de toute procédure pénale, à intervenir dans une plus large mesure à l’égard des « personnes potentiellement dangereuses ».

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Publication : 3 février 2018

Nurettin Oral wurde 2005 in der Schweiz als politischer Flüchtling anerkannt und 2017 gestützt auf einen türkischen Haftbefehl an der serbisch-kroatischen Grenze verhaftet. Seither befindet er sich in Kroatien in Auslieferungshaft. Die Türkei hatte unter dem Vorwurf des angeblichem Separatismus und der Mitgliedschaft in einer Terrororganisation über Interpol nach Oral gefahndet. Wie die Tageszeitung «Der Bund» am 11. Januar 2018 berichtete, hat das Oberste Gericht in Kroatien vor Kurzem seine Auslieferung an die Türkei genehmigt.

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Publication : 3 juillet 2017

Depuis quelques années, les assurances-accidents et invalidité appliquent diverses méthodes de surveillance lorsqu’elles ont des doutes sur le droit d’assurés à des prestations. Or, cette mesure est parfois dépourvue de base légale suffisante. C’est à cette conclusion qu’arrive la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans son arrêt
61388/10 « Vukota-Bojic c. Suisse », où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH.

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Publication : 22 mai 2017

Le 23 mars 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Nekane Txapartegi. L’Espagne l’avait demandée parce que la politicienne basque avait été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement dans un grand procès collectif en 2007 pour avoir soutenu l’ETA. Nekane Txapartegi fait toutefois valoir que ce jugement se baserait sur des aveux forcés obtenus sous la torture.

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Publication : 27 mars 2017

A l’issue de délibérations publiques, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des Juristes démocrates de Lucerne (DJL) contre la loi lucernoise sur la police. C’est dire que le gouvernement et le parlement de ce canton doivent se remettre à la tâche.

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Publication : 30 janvier 2017

Les nouvelles dispositions de droit pénal adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative dite « pour le renvoi » sont en vigueur depuis octobre 2016. Les auteurs d’un délit même de peu de gravité risquent désormais d’être expulsés du territoire pendant de longues années. En raison du poids d’une telle mesure, la loi elle-même exige la constitution d’une défense obligatoire en cas de danger d’expulsion (art. 130 let. b CPP).

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Publication : 20 novembre 2016

Les personnes en détention provisoire ne font pas l’objet d’une condamnation définitive et doivent dès lors être présumées innocentes. La détention provisoire prononcée ainsi que ses conditions doivent être en accord avec le principe de la présomption d’innocence et être proportionnées.

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Publication : 26 septembre 2016

La police lucernoise devrait avoir le droit d’utiliser des chevaux de Troie pour empêcher des infractions. Cela reviendrait à lui donner plus de compétences qu’aux procureurs ou au service secret national.

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Publication : 4 juillet 2016

Dans le cadre de la 38e Assemblée des délégués des JDS, le 28 mai 2016 à Bâle, le débat brûlant de la discrimination fondée sur le sexe dans le contexte religieux a été abordé sous deux angles différents.

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Publication : 23 mai 2016

Les JDS critiquent depuis 2011 la restructuration du domaine de l’asile parce que divers principes relevant des droits fondamentaux sont bafoués. Leur critique s’est appuyée en bien des points sur une expertise dont ils avaient chargé la professeure Martina Caroni.

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Publication : 29 mars 2016

Le 29 février 2016, a pris fin le délai de mise en consultation d’un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) ont pris position sur les principales modifications envisagées et se prononcent contre le projet car nous y voyons une aggravation par rapport au droit en vigueur et un abandon de la maxime selon laquelle le Tribunal fédéral garantit une protection juridique individuelle.