Das neue Bundesgesetz «Polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus» (PMT) ist am 1. Juni 2022 in Kraft getreten. Gemäss einem kürzlich in der Presse erschienen Artikel wurden im Herbst erstmals Zwangsmassnahmen aufgrund des neuen Terrorgesetzes verfügt.

Die PMT sollen es ermöglichen, präventiv gegen Personen vorzugehen, von denen nach Einschätzung der Behörden eine sogenannte «terroristische Gefahr» ausgeht. Gemäss der Regierung sollen sie das strafrechtliche Arsenal komplementieren und zum Einsatz kommen, wenn noch nicht genügend Verdachtsmomente für die Eröffnung eines Strafverfahrens vorliegen. Dementsprechend wird weder der Verdacht einer Straftat noch eine Vorbereitungshandlung vorausgesetzt.


Vor knapp zwei Jahren scheiterte die Konzernverantwortungsinitiative knapp am Ständemehr, mitunter aufgrund unsachlicher Gegenargumente. Von «weltweit einzigartigen Haftungsbestimmungen» oder «erpresserischen Klagen» war die Rede und Justizministerin Karin Keller-Sutter warnte auf allen Kanälen vor einem «Schweizerischen Alleingang». Initiant:innen und unabhängige Rechtsexpert:innen wiesen damals darauf hin, dass der Trend in Europa unmissverständlich in Richtung strengere Regeln für Konzerne ginge. Frankreich verfügt schon seit 2017 über das «Loi de Vigilance», in angelsächsischen Ländern müssen sich Konzerne seit Jahren immer wieder wegen Menschenrechtsverletzungen vor Gericht verantworten.


Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation au sujet de la loi sur le service de renseignement. Au vu des révélations les plus récentes des médias sur des activités problématiques du service de renseignement en ce qui concerne les droits fondamentaux, il faut une base légale qui empêche que ce service puise récolter des données à large échelle et ficher des activités politiques démocratiques.


Viele Menschen, die in der Ukraine gelebt haben, sind vor dem Krieg in die Schweiz geflüchtet. Die Behörden haben in dieser Situation einen Umgang mit Geflüchteten ermöglicht, der bislang undenkbar schien. Das Bündnis unabhängiger Rechtsarbeit im Asylbereich[1], von dem die DJS Teil sind, hat sich Gedanken dazu gemacht, was das für die Zukunft einer menschenrechtsbasierten Asylpolitik bedeuten muss.


Viele Menschen, die in der Ukraine gelebt haben, sind vor dem Krieg in die Schweiz geflüchtet. Die Behörden haben hier sehr viel ermöglicht, was bislang undenkbar schien.

Am 16. Dezember vergangenen Jahres hat nun auch Ständerat – wie bereits der Nationalrat nur einer Stimme Unterschied – beschlossen, dass die Verjährungsfrist für Taten, die bisher nach 30 Jahren verjährten, abgeschafft werden soll. Seine Kommission für Rechtsfragen muss innerhalb der nächsten zwei Jahre eine entsprechende Gesetzesvorlage ausarbeiten.[1]


Kann uns Rhetorik zur Verteidigung der Menschenrechte ermächtigen? Korrektur: Den Begriff Macht streichen und einen Punkt hinzufügen. Also noch einmal: Rhetorik muss der Verteidigung der Menschenrechte dienen.
Diese Überzeugung war es, die dazu geführt hatte, in Genf einen Rhetorikwettbewerb zu Menschenrechten zu lancieren. Ein Jahr lang war die Association des juristes progressistes (AJP) mit den Vorbereitungen für den Frauenstreik am 14. Juni 2019 beschäftigt. Als Fortsetzung ihrer Aktivitäten in diesem wichtigen Jahr wollte die AJP jungen Jurist*innen den Zugang zu dieser Thematik vereinfachen – so ist die Idee des Wettbewerbs entstanden.


Frontex devrait recevoir de la Suisse chaque année 61 millions de francs. Avec plusieurs organisations antiracistes et politiques en matière de migration et le JDS, le Migrant Solidarity Network a lancé un référendum contre cette décision du parlement. Les JDS réclament depuis longtemps la mise en œuvre effective des droits humains aux frontières extérieures de l’Europe – raison pour laquelle nous rejetons tout financement de Frontex.


Au cours de la session d’été 2021 le Conseil national a adopté la motion de sa Commission des institutions politiques (CIP-N) visant à rendre possible les « expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents ».L’ordre d’expulsion serait dorénavant déjà donné, quand les conditions pour le prononcé d’une ordonnance pénale sont remplies. L’expulsion en tant que raison pour une défense obligatoire selon l’art. 130 CPP serait à supprimer et la liste des effractions énumérées dans l’art. 66 CP réexaminée et, le cas échéant, précisée.


Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les manifestations politiques ont été fortement restreintes par l’Etat et la police. La protection de la santé ne justifie toutefois pas certaines mesures. Ces restrictions, en partie disproportionnées, peuvent être considérées comme le prolongement d’une évolution visant, depuis un certain temps, à limiter la liberté de réunion par des mesures de police, notamment.


Le coronavirus détermine depuis une année notre quotidien. Les contacts sociaux sont minimisés. Si possible nous travaillons à la maison. Mais pour les personnes qui habitent un logement collectif, qui vivent en un espace restreint en partageant avec beaucoup d’autres leur chambre à coucher, cuisine et salle de bains, il est impossible de se tenir de manière conséquente aux règles de distanciation. 


Le 7 mars 2021 l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » sera soumise au vote. Elle a été lancée par le Comité d’Egerkingen présidé par le conseiller national UDC Walter Wobmann. Les initiatrices et initiateurs mettent en avant l’argument de la sécurité de la population en général et de la protection des femmes musulmanes en particulier. Le projet est discriminatoire et restreint la liberté d’opinion et de réunion. Les JDS la rejettent. 


La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) aimerait donner à la police davantage de possibilités de s’en prendre à des personnes potentiellement dangereuses par des mesures répressives en dehors de la procédure pénale. De telles mesures restreignent de manière sensible les droits des personnes intéressées et mettent en danger des principes de l’Etat de droit jusqu’ici immuables. C’est pourquoi, les JDS rejettent le projet de loi et soutiennent le référendum.


Chaque année, les guerres et les conflits armés tuent des dizaines de milliers de personnes, en blessent, traumatisent et poussent à la fuite des millions. En même temps, l’industrie internationale de l’armement réalise des bénéfices exorbitants en livrant sans vergogne des armes aux parties aux conflits. Les Juristes Démocrates de Suisse font partie de la coalition qui veut changer cela par l’Initiative contre le commerce de guerre, qui sera soumise au vote le 29 novembre 2020.


Les préjugés jouent un grand rôle dans l’application du droit. Les stéréotypies sont omniprésentes devant les tribunaux et les autorités administratives avec le risque de décisions discriminatoires. La formation juridique ne s’y oppose en rien mais elle contribue au contraire à accentuer les préjugés.


Le code pénal suisse n’est pas d’une constance très marquée. Ces 40 dernières années, il a été révisé plus de 70 fois. Un nouveau projet sous le titre « Harmonisation des peines » est actuellement examiné par les commissions parlementaires.


La proposition d’introduire dans le droit pénal la répression des actes sexuels sur la simple base du non consentement fait l’objet de controverses, en particulier chez les juristes. De plus amples discussions n’épargneront pas non plus les JDS.


L’avant-projet de loi sur les profils d’ADN prévoit une extension de l’analyse de l’ADN à des fins d’enquêtes criminelles. Au moyen de ce qu’on appelle le phénotypage, il devrait être possible de déterminer la couleur des yeux, des cheveux et de la peau ainsi que l’origine « biogéographique » et l’âge biologique à partir de traces laissées au lieu du crime. Reste à savoir s’il existe un intérêt public suffisant et si la mesure de contrainte est proportionnée.


En mars 2019, la Commission juridique du Conseil national a lancé la procédure de consultation concernant le projet « Mariage pour tous » prévoyant l’accès au mariage pour tous les couples indépendamment de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Le projet envisageait aussi de permettre aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme. Le 30 août 2019, la Commission s’est prononcée à une grande majorité pour le mariage pour tous, mais par 13 voix contre 12 contre l’accès au don de sperme pour les couples de femmes et contre la parentalité commune dès la naissance.


Des interdictions de la mendicité existent depuis longtemps dans de nombreux cantons et communes. Les nouvelles interdictions suscitent toujours des résistances étant donné que la question reste ouverte de savoir si une interdiction absolue de la mendicité est légitime.


Le dimanche de votation du 10 février 2019 n’a pas été un bon jour pour les droits fondamentaux dans le canton de Berne. La révision de la loi cantonale sur la police a été acceptée par 76,4% des votantes et des votants. Les Juristes démocrates de Berne avaient participé au référendum et ont ensuite recouru au Tribunal fédéral pour qu’il procède à un contrôle des normes. Ce recours est actuellement pendant.


Pour vouloir renverser les rapports de domination ou, plus précisément, les remettre sur pied, pour vouloir avoir un effet de transformation, il faut (aussi) examiner la théorie féministe. Sur ce point, les auteures partent de l’idée de base liée à la conception de l’hégémonie d’Antonio Gramscis, qui veut que la réalité sociale – y compris aussi l’ordre des genres – est toujours constituée de manière hégémonique.


Le 1er mars 2019, la dernière partie de la nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur avec, pour toute la Suisse, l’introduction des nouvelles procédures d’asile accélérées. Au titre de l’efficacité, toutes les personnes et organisations ayant un rôle dans la procédure sont désormais placées sous le même toit, y compris la représentation juridique.


La révision de la loi sur le Tribunal fédéral a pour but affiché de renforcer le rôle du Tribunal fédéral en le déchargeant d’affaires de moindre importance. Contrairement au projet mis en consultation au mois de novembre 2015, le Conseil fédéral veut maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Mais l’accès au Tribunal fédéral serait restreint par l’élargissement du catalogue d’exceptions.


« Lors d’une assemblée constitutive à laquelle participaient plus de cent juristes, la fédération Juristes Démocrates de Suisse a été fondée aujourd’hui. Cette association a pour but de défendre et de développer, en collaboration avec les organisations syndicales et politiques des travailleurs salariés ainsi qu’avec toutes les autres organisations progressistes, les droits et libertés démocratiques. L’association veut élaborer et promouvoir des réformes destinées à rendre plus démocratiques les lois, l’administration et la justice ainsi que l’accès à cette dernière. Dans ce cadre, elle vise également à défendre des intérêts matériels, politiques et de fonction de la profession juridique et de celles et ceux qui sont en contact permanent, de par leur activité professionnelle, avec des questions d’ordre juridique. »


La procédure de consultation sur la nouvelle réglementation du changement de sexe dans le registre de l’état civil se termine à fin septembre 2018. Le but de cette révision du code civil serait que les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel puissent changer plus facilement leur genre et leur prénom dans le registre de l’état civil. Elles devraient pouvoir le faire désormais sans procédure judiciaire, mais aussi sans opération médicale préalable ni autres conditions, par une déclaration à l’officier ou officière d’état civil. Cette nouveauté est bienvenue car elle implique la suppression de bien des obstacles.


Les JDS soutiennent activement le référendum contre la base légale de l’observation des personnes qui touchent des prestations des assurances sociales. Un des motifs de lutter contre ce projet, c’est, pour nous, les compétences trop larges dont bénéficieraient des assurances (même parfois privées).


En France, les règles de l’état d’urgence ont été de fait reprises dans la loi. La Suisse aussi s’est équipée ces deux dernières années en matière de lutte contre le terrorisme. A fin mars, a pris fin le délai de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, troisième et dernière étape des mesures planifiées par la Confédération dans la mise en œuvre de sa stratégie. La police devrait être habilitée, en dehors de toute procédure pénale, à intervenir dans une plus large mesure à l’égard des « personnes potentiellement dangereuses ».


Nurettin Oral wurde 2005 in der Schweiz als politischer Flüchtling anerkannt und 2017 gestützt auf einen türkischen Haftbefehl an der serbisch-kroatischen Grenze verhaftet. Seither befindet er sich in Kroatien in Auslieferungshaft. Die Türkei hatte unter dem Vorwurf des angeblichem Separatismus und der Mitgliedschaft in einer Terrororganisation über Interpol nach Oral gefahndet. Wie die Tageszeitung «Der Bund» am 11. Januar 2018 berichtete, hat das Oberste Gericht in Kroatien vor Kurzem seine Auslieferung an die Türkei genehmigt.


Depuis quelques années, les assurances-accidents et invalidité appliquent diverses méthodes de surveillance lorsqu’elles ont des doutes sur le droit d’assurés à des prestations. Or, cette mesure est parfois dépourvue de base légale suffisante. C’est à cette conclusion qu’arrive la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans son arrêt
61388/10 « Vukota-Bojic c. Suisse », où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH.


Le 23 mars 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Nekane Txapartegi. L’Espagne l’avait demandée parce que la politicienne basque avait été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement dans un grand procès collectif en 2007 pour avoir soutenu l’ETA. Nekane Txapartegi fait toutefois valoir que ce jugement se baserait sur des aveux forcés obtenus sous la torture.