La procédure de consultation sur la nouvelle réglementation du changement de sexe dans le registre de l’état civil se termine à fin septembre 2018. Le but de cette révision du code civil serait que les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel puissent changer plus facilement leur genre et leur prénom dans le registre de l’état civil. Elles devraient pouvoir le faire désormais sans procédure judiciaire, mais aussi sans opération médicale préalable ni autres conditions, par une déclaration à l’officier ou officière d’état civil. Cette nouveauté est bienvenue car elle implique la suppression de bien des obstacles.

Le transfert de compétence des tribunaux aux offices d’état civil a aussi pour effet de raccourcir les procédures et de diminuer sensiblement les coûts.
Toutefois, tout bien considéré, nous pensons que l’avant-projet devrait être amélioré et aller plus loin sur certains points pour qu’il puisse vraiment être parlé d’une reconnaissance des personnes transgenres et que les droits fondamentaux soient suffisamment pris en considération.

Tout d’abord, il faut que le principe de l’autodétermination soit clairement fixé par la loi : les offices d’état civil ne devraient avoir aucune fonction de contrôle de l’identité sexuelle des requérant-e-s et il ne devrait pas leur être possible de solliciter encore des certificats médicaux. Il devrait suffire en effet d’une demande présentée par la personne elle-même et de l’indication d’un prénom correspondant à enregistrer. L’autodétermination signifie que des preuves de l’identité sexuelle, de la transition (corporelle) et du recours à des tiers, en particulier du domaine de la médecine et de la psychologie, ne sauraient être ordonnées. En outre, il devrait être possible de présenter la demande à l’office d’état civil par déclaration aussi bien écrite qu’orale. L’obligation de comparaître en personne serait du reste un recul par rapport à la situation actuelle et c’est une charge inutile.

Ensuite, nous ne voyons pas pourquoi ne pas reconnaître juridiquement aussi des identités de genre non binaires. Selon l’avant-projet, le schéma binaire des genres doit rester le seul schéma légal pour toutes et tous bien qu’en fait, de nombreuses personnes ne se retrouvent pas dans les catégories officielles des genres « féminin » et « masculin ». Environ la moitié des personnes transgenres ne correspondent pourtant pas à une de ces deux catégories tout en étant contraintes d’y être rattachées. Selon l’auteur de l’avant-projet, cela serait « totalement étranger » à la Suisse. Quelques pays connaissent cependant ce qu’ils appellent un troisième genre. Une personne venant de l’étranger avec un genre officiel qui n’est ni « F » ni « M » doit se décider en Suisse pour une catégorie.
Enfin, il serait absolument nécessaire de prévoir des mesures telles qu’une interdiction de droit pénal des mutilations des organes génitaux et sexuels d’êtres humains, en particulier d’enfants, présentant une variation du développement sexuel (« inter ») pour pouvoir empêcher définitivement ces atteintes graves à l’intégrité corporelle et psychique.

Nous renvoyons ici à la prise de position détaillée du Transgender Network Switzerland (www.tgns.ch)

Melanie Aebli, secrétaire générale des JDS

plaidoyer 4/2018