Le 29 février 2016, a pris fin le délai de mise en consultation d’un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) ont pris position sur les principales modifications envisagées et se prononcent contre le projet car nous y voyons une aggravation par rapport au droit en vigueur et un abandon de la maxime selon laquelle le Tribunal fédéral garantit une protection juridique individuelle.


Le 28 septembre 2012, une révision urgente de la loi fédérale a habilité le Conseil fédéral à régler par voie d’ordonnance l’aménagement de la procédure d’asile dans le but d’évaluer de nouvelles procédures (ordonnance sur les phases de test) et à déroger à la loi sur l'asile et à la loi sur les étrangers dans ce but. Les procédures d’asile accélérées sont testées depuis janvier 2014 au centre fédéral «Juch» à Zurich.