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Publication : 3 février 2018

Nurettin Oral wurde 2005 in der Schweiz als politischer Flüchtling anerkannt und 2017 gestützt auf einen türkischen Haftbefehl an der serbisch-kroatischen Grenze verhaftet. Seither befindet er sich in Kroatien in Auslieferungshaft. Die Türkei hatte unter dem Vorwurf des angeblichem Separatismus und der Mitgliedschaft in einer Terrororganisation über Interpol nach Oral gefahndet. Wie die Tageszeitung «Der Bund» am 11. Januar 2018 berichtete, hat das Oberste Gericht in Kroatien vor Kurzem seine Auslieferung an die Türkei genehmigt.

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Publication : 3 juillet 2017

Depuis quelques années, les assurances-accidents et invalidité appliquent diverses méthodes de surveillance lorsqu’elles ont des doutes sur le droit d’assurés à des prestations. Or, cette mesure est parfois dépourvue de base légale suffisante. C’est à cette conclusion qu’arrive la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans son arrêt
61388/10 « Vukota-Bojic c. Suisse », où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH.

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Publication : 22 mai 2017

Le 23 mars 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Nekane Txapartegi. L’Espagne l’avait demandée parce que la politicienne basque avait été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement dans un grand procès collectif en 2007 pour avoir soutenu l’ETA. Nekane Txapartegi fait toutefois valoir que ce jugement se baserait sur des aveux forcés obtenus sous la torture.

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Publication : 27 mars 2017

A l’issue de délibérations publiques, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des Juristes démocrates de Lucerne (DJL) contre la loi lucernoise sur la police. C’est dire que le gouvernement et le parlement de ce canton doivent se remettre à la tâche.

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Publication : 30 janvier 2017

Les nouvelles dispositions de droit pénal adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative dite « pour le renvoi » sont en vigueur depuis octobre 2016. Les auteurs d’un délit même de peu de gravité risquent désormais d’être expulsés du territoire pendant de longues années. En raison du poids d’une telle mesure, la loi elle-même exige la constitution d’une défense obligatoire en cas de danger d’expulsion (art. 130 let. b CPP).

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Publication : 20 novembre 2016

Les personnes en détention provisoire ne font pas l’objet d’une condamnation définitive et doivent dès lors être présumées innocentes. La détention provisoire prononcée ainsi que ses conditions doivent être en accord avec le principe de la présomption d’innocence et être proportionnées.

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Publication : 26 septembre 2016

La police lucernoise devrait avoir le droit d’utiliser des chevaux de Troie pour empêcher des infractions. Cela reviendrait à lui donner plus de compétences qu’aux procureurs ou au service secret national.

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Publication : 4 juillet 2016

Dans le cadre de la 38e Assemblée des délégués des JDS, le 28 mai 2016 à Bâle, le débat brûlant de la discrimination fondée sur le sexe dans le contexte religieux a été abordé sous deux angles différents.

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Publication : 23 mai 2016

Les JDS critiquent depuis 2011 la restructuration du domaine de l’asile parce que divers principes relevant des droits fondamentaux sont bafoués. Leur critique s’est appuyée en bien des points sur une expertise dont ils avaient chargé la professeure Martina Caroni.

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Publication : 29 mars 2016

Le 29 février 2016, a pris fin le délai de mise en consultation d’un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) ont pris position sur les principales modifications envisagées et se prononcent contre le projet car nous y voyons une aggravation par rapport au droit en vigueur et un abandon de la maxime selon laquelle le Tribunal fédéral garantit une protection juridique individuelle.