(Modifications du 19 juin 2021)
Nom : Article premier
L’Association des Juristes Démocrates de Suisse (Demokratische Jurist*innen der Schweiz, Giurist* Democratiche*i della Svizzera, Giurist*a*s democratic*a*s da la Svizra) est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.
Siège : Article 2
Le siège social de l'Association est à Berne.
But : Article 3
L'Association a pour but de développer, en collaboration avec des organisations progressistes, tant en Suisse qu'à l'étranger (p.ex. des organisations syndicales, des associations ayant pour but de protéger les locataires, les consommateur·x·ice·s et l'environnement), les droits et libertés démocratiques, l'égalité des genres ainsi que la solidarité avec les personnes et groupes désavantagés. L'Association élabore et cherche à promouvoir des réformes destinées à démocratiser les lois, l'administration et la justice ainsi qu'à les rendre plus accessibles. Dans ce cadre, elle défend également les intérêts politiques, professionnels et matériels des juristes et de celleux qui sont en contact permanent, de par leur activité professionnelle, avec des questions d'ordre juridique. L’Association peut défendre ces buts dans toute procédure judiciaire.
Moyens : Article 4
Pour réaliser ses buts, l'Association
- produit des publications, notamment l'édition régulière d'une revue,
- organise des réunions et des séminaires, prend position sur les problèmes politiques et juridiques actuels et participe aux procédures de consultation,
- peut notamment utiliser les droits démocratiques et des moyens de droit,
- peut adhérer à des organisations poursuivant des buts analogues (p.ex. la proscription des armes nucléaires) tant en Suisse qu'à l'étranger ainsi qu'à des organisations internationales.
Organes : Article 5
Les organes de l'Association sont
- l'Assemblée des délégué·x·e·s
- le Comité
- les organes de contrôle
Assemblée des délégué·x·e·s: Article 6
L'Assemblée des délégué·x·e·s est l'organe suprême de l'Association. Elle a le droit inaliénable de:
- élire sur proposition du comité, la Présidence, le Secrétariat général, les autres membres du Comité et les organes de contrôle;
- définir la politique de l'Association;
- fixer la cotisation annuelle; adopter le rapport de gestion du Comité et les comptes de l'exercice écoulé;
- se prononcer sur toute proposition émanant du comité ou d'un·x·e membre et figurant à l'ordre du jour;
- modifier les statuts et dissoudre l'Association (y compris décider de l’utilisation de la fortune de l’Association conformément à l’art. 18);
- décider de l'adhésion des sections; décider de l'exclusion d'une section ou d'un·x·e membre (l’exclusion en cas de non-paiement de la cotisation au sens de l’art. 14 al. 2 est réservée);
- décider de son adhésion à des organisations internationales.
Réunion : Article 7
L'Assemblée des délégué·x·e·s se réunit en séance ordinaire une fois par année au moins. Elle peut être convoquée à une ou plusieurs séances extraordinaires à la demande du comité ou de trois sections.
Délégué·x·e·s : Article 8
Les délégué·x·e·s sont les représentant·x·e·s des membres à l'Assemblée des délégué·x·e·s.
Les délégué·x·e·s sont élu·x·e·s par les sections à raison d'un·x·e délégué·x·e par section, plus un·x·e délégué·x·e par 15 membres ou fraction de 15 membres.
Les membres peuvent participer à l'Assemblée des délégué·x·e·s et y faire des propositions, mais iels ne peuvent prendre part aux votes.
Les membres individuel·x·le·s qui ne sont pas membres d'une section peuvent élire un·x·e délégué·x·e par 15 ou par fraction de 15 membres.
Ordre du jour : Article 9
L'ordre du jour doit être communiqué aux membres et sections au moins 21 jours à l'avance. En cas de proposition de modification des statuts, le texte proposé doit être joint à la convocation.
Procédure : Article 10
L'Assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des délégué·x·e·s présent·x·e·s . Elle prend ses décisions à la majorité des délégué·x·e·s présent·x·e·s. Pour la modification des statuts, l'adhésion de l'Association à une organisation internationale, l'exclusion d'une section et la dissolution de l'Association, la majorité des deux tiers des membres présent·x·e·s est requise.
Sections : Article 11
Les sections sont créées par canton ou par région sous forme d'une association. Les sections déterminent librement leur politique et leur organisation interne, sous réserve du respect des buts et des décisions de l'Association.
Le Comité : Article 12
Le Comité se compose d’une Présidence, du Secrétariat général et de quatre membres au moins. Il est élu pour une année. Ses membres sont immédiatement rééligible·x·s. Sa composition doit tenir compte d'une représentation équitable des sections. Le comité, en dehors de la Présidence et du Secrétariat général , se constitue lui-même. Il peut créer des groupes de travail et des commissions.
Le comité et la Présidence gèrent l’Association, s’occupent des affaires courantes et convoquent les Assemblées des délégué·x·e·s. La Présidence représente l’Association auprès des tiers et est le point de contact pour le Secrétariat général.
Vérification des comptes : Article 13
Chaque année, les vérificateur·x·rice·s des comptes procèdent au contrôle des livres de comptabilité et de la gestion de la caisse. Iels font un rapport annuel à l'attention de l'Assemblée des délégué·x·e·s.
Sociétariat : Article 14
Sont membres de l'Association les membres des sections, sous réserve de leur exclusion par l'Assemblée des délégué·x·e·s. Le Comité peut décider de l'adhésion d'un·x·e membre individuel·x·le, dans la mesure où l'on ne saurait raisonnablement exiger de iel, pour des raisons géographiques, d'adhérer à une section.
Le Comité décide de l'exclusion d'un·x·e membre individuel. La décision est susceptible de recours dans les 30 jours à l'Assemblée des délégué·x·e·s, laquelle décide en dernière instance. L’exclusion n’a pas besoin d’être motivée. Le Comité décide en dernière instance de l’exclusion de membres individuel·x·le·s, lesquel·x·le·s n’ont pas payé leur arriéré dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
L’exclusion entraîne la cessation de l’abonnement à la revue selon l’art. 4 et la fin de toute prétention envers les prestations de l’Association.
Démission : Article 15
La démission d'un·x·e membre individuel·x·le est possible en tout temps moyennant un préavis de 30 jours.
Cotisation : Article 16
Une modification de la cotisation prend effet qu'au début du prochain exercice. Les sections répondent de la cotisation due en fonction du nombre de leurs adhérent·x·e·s. La cotisation d'un·x·e membre sortant·x·e reste due pour l'exercice en cours.
Responsabilité : Article 17
Les engagements de l'Association sont garantis uniquement par l'actif social.
Dissolution : Article 18
Lorsque la dissolution est décidée, l’Assemblée des délégué·x·e·s nomme un·x·e liquidateur·x·rice·s en charge de la liquidation et détermine de l’affectation d’un bénéfice de liquidation éventuel. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, être attribué à une organisation poursuivant des buts analogues à ceux de l’Association.
Langues : Article 19
Les textes français, italien, allemand et romanche ont la même valeur. L'Association rédige ses prises de position et publications en évitant toute formulation discriminatoire.
Adoption : Article 20
Les présents statuts modifiés entrent en vigueur par leur adoption lors de l'Assemblée des délégué·x·e·s du 19 juin 2021 et remplacent les statuts révisés le 21 mai 2011 à Lucerne.
Annexe aux statuts :
La cotisation annuelle à l’Association des JDS est fixée comme suit (janvier 2009): Pour les membres d’une section Frs. 201.--, abonnement à Plaidoyer (6 Nos/an) compris, les cotisations aux sections* étant dues en sus ; Pour les membres individuel·x·le·s Frs. 200.--, abonnement à Plaidoyer (6 Nos/an) compris.
*Les cotisations annuelles supplémentaires sont calculées différemment dans chaque section et servent avant tout au financement des activités et des structures régionales.
