Prises de position 2016

Stellungnahme der DJS zur Änderung des Obligationenrechts, Einführung eines neuen Art. 404a OR, Beseitigung des jederzeitigen Beendigungsrechs des Auftrags

Vernehmlassungsfrist: 31. Dezember 2016

pdf2016-12_DJS_Auftragsrecht.pdf


L'avant-projet de révision du code civil (droit des successions) constitue la première réforme législative d'envergure en matière de droit des successions depuis l'entrée en vigueur du code civil suisse.
Le but principal de cette modification législative est de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin de l'adapter aux réalités sociales, familiales et démographiques et aux modes de vie actuels. Le droit actuel doit cependant être maintenu dans sa substance, le rôle pérenne de la famille être préservé et le disposant rester libre de favoriser ses proches dans la mesure prévue par le droit en vigueur.

L'avant-projet prévoit de réduire les réserves héréditaires des descendants (de trois-quarts à une demie) et du conjoint survivant (d'une demie à un quart), ainsi que de supprimer la réserve des père et mère. Il sera ainsi offert une plus grande marge de manœuvre au disposant, qui pourra avantager de manière plus marquée les per- sonnes de son choix par disposition pour cause de mort, par exemple son partenaire de vie ou l'enfant de son conjoint. Il disposera également de plus de liberté pour tenir compte d'une situation particulière qui l'exigerait, par exemple dans le cadre de la transmission d'une entreprise.

Les JDS sont aussi d’avis que les dispositions sur la réserve sont à réviser afin que le disposant jouisse d’une plus grande liberté. Par contre nous ne pensons pas que la réduction de ces dispositions devrait toucher le conjoint survivant, tel que formulé dans l’avant-projet.

En outre, il est également prévu d'introduire un legs d'entretien légal pour le partenaire de vie ayant apporté un soutien important au défunt et qui en dépendrait pour conserver un niveau de vie convenable, ainsi que pour la personne ayant vécu cinq ans durant sa minorité avec le défunt et bénéficié d'un soutien financier de celui-ci (p. ex. l'enfant du conjoint). Ce legs d'entretien est une nouveauté en droit suisse et vise à apporter une réponse satisfaisante aux situations difficiles que pourraient rencontrer suite à son décès les personnes qui vivaient avec le défunt et en dépendaient financièrement.

Les JDS saluent l’introduction d’un legs d’entretien légal. La réglementation prévoyant cette possibilité constitue une nouveauté, puisqu’elle permet au tribunal d’accorder ce legs sans que ce soit une volonté exprimée par la personne défunte. Mais cette proposition devrait être améliorée sous divers points de vue.

L'avant-projet aborde aussi la question du traitement en droit des successions des prestations touchées au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) et privée liée (troisième pilier a) du défunt, qu'il est envisagé d'exclure expressément de la succession, et des prestations découlant d'une assurance-vie du défunt, qu'il est prévu de prendre en compte intégralement dans la succession alors qu'aujourd'hui seule la valeur de rachat y est comprise. Il apporte des nouveautés en matière de droit à l'information des héritiers, de captation d'héritage et de réserve du conjoint ou du partenaire enregistré en cas de décès durant la procédure de divorce ou de dissolution.
À ce propos les JDS suggèrent de lier le droit au legs d’entretien légal durant la procédure de divorce à d’autres conditions.

Les JDS approuvent les réglementations et clarifications concernant la prévoyance professionnelle et les prestations d’assurance-vie.
Mais nous doutons de la nécessité d’une réglementation relative à la captation d’héritage et, au cas où ces modifications seraient adoptées, nous proposons qu’elles soient formulées différemment.
Finalement, nous sommes d’avis que l’ampleur de la modification prévue quant à la réduction de la succession légale n’est pas nécessaire. Les autres dispositions de l’avant-projet nous semblent concluantes.

pdfPrise de position du 19 Juin 2016 (allemand)


Stellungnahme der DJS im Vernehmlassungsverfahren zur Revision des Bundesgerichtsgesetzes vom 29. Februar 2016

pdf2016-02_DJS-Stellungnahme_BGG-Revision.pdf


Stellungnahme der DJS zum Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen (Änderung des ZGB und der ZPO sowie des strafrechtlichen Schutzes vor Gewalt in Paarbeziehungen) und zur Ratifizierung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt (Istanbul-Konvention) vom 29. Januar 2016

pdf2016-01_Consultations_portant_sur_la_violence_domestique.pdf